Le choix du statut juridique est une étape importante à valider lorsque vous envisagez de mettre sur pied une entreprise. C’est celui-ci qui déterminera le mode de fonctionnement et d'administration de votre structure. Si votre question est de savoir quel statut juridique choisir pour votre entreprise, voici les différentes options qui se présentent à vous.
Entreprise Individuelle (EI)
Il s'agit ici du statut juridique le plus souple et le plus utilisé par les créateurs d’entreprise. Cette solution comporte de nombreux avantages pour les personnes qui créent une nouvelle structure. Non seulement, il n’y a pas de distinctions entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel mais aussi l’entrepreneur n’a pas besoin d’un compte bancaire professionnel.
Par ailleurs, les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom du chef d’entreprise. Quand bien même il est considéré comme travailleur indépendant, l’entrepreneur peut courir des risques importants. Par exemple, il peut être traduit en justice par ses créanciers sur ses biens personnels.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’EIRL est un statut récent. Il reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle. La seule différence est que la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant des biens affectés à l’entreprise.
Avec l’EIRL, vous pouvez opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, contrairement à une Entreprise Individuelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Le chef d’entreprise a également le statut de travailleur indépendant.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
La SARL est un statut souvent utilisé dans les entreprises familiales et les PME. La SARL est ouverte pour des projets qui doivent regrouper 2 à 100 associés. Aucun capital social minimum n’est prévu. Autrement dit, tous les apports sont permis. Ici, les bénéfices réalisés sont imposables à l’IS. Toutefois, vous pouvez opter pendant un temps pour le régime des sociétés de personnes.
Quand la SARL revêt une forme unipersonnelle (1 seul associé), on parle d’EURL. Les bénéfices réalisés par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont imposables à l’IR. Cependant, une option pour l’IS reste envisageable. Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, il est imposable à l’IS.
Société par Actions Simplifiées (SAS) et Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
Pour créer une SAS, il faut être au moins 2. Cette forme juridique est utilisée dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs. Elle est aussi idéale lorsque des distributions de dividendes sont prévues. On parle de SASU lorsque la SAS revêt une forme unipersonnelle.
Dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU, aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Puisqu’il s’agit d’une personne morale, la SAS et la SASU nécessitent de rédiger des statuts. Tous les profits qu’elles réalisent sont imposables à l’IS. Leurs dirigeants sont considérés comme des salariés.
Société Anonyme (SA)
La SA est un statut juridique qui est particulièrement adapté aux projets importants. Pour la créer, il est nécessaire de réunir au moins 2 actionnaires et une somme de 37 000 euros d’apports en capital. Avec ce statut, vous ne pouvez pas effectuer des apports en industrie. Puisqu’il s’agit d’une personne morale, elle nécessite aussi la rédaction des statuts.
Par suite, la SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse. Son fonctionnement est relativement complexe car il implique la mise en place de plusieurs organes notamment un DG et un Conseil administratif, etc. Ses bénéfices sont imposés à l’IS et il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes. Ici aussi, les dirigeants de la Société Anonyme sont considérés comme salariés.
Société en Nom Collectif (SNC)
Peu utilisé en France, ce statut juridique nécessite de rédiger des statuts parce qu’il s’agit d’une personne morale. Avant de créer une SNC, il faut être 2 au minimum. Ici également, aucun capital social minimum n’est prévu. Aussi, les bénéfices sont généralement soumis au régime des sociétés de personnes. Tous les associés de la SNC sont affiliés au régime des travailleurs non salariés.
Vous avez désormais une idée précis au sujet dss spécificités que comporte chaque statut juridique. Il vous revient de sélectionner la forme la plus adaptée à votre entreprise. Pour ce faire, veuillez tenir compte de vos ressourses, de la taille de l'entreprise et de votre secteur d'activité.
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