eleanor Vous avez en projet de fermer votre micro entreprise, mais ne savez pas quelles démarches mener pour y parvenir. Les formalités qu’un auto-entrepreneur doit remplir pour fermer sa micro entreprise sont les mêmes que celles prévues pour les entreprises individuelles. Certaines adaptations propres au régime de l’auto entrepreneur sont néanmoins à relever et considérer. Voici les étapes à respecter pour initier et mener cette procédure jusqu’à son terme.
Auto-entreprise : Comment fermer ?
Toutes les démarches administratives pour la fermeture d’une micro-entreprise répondent à une procédure particulière. Vous détenez deux possibilités pour déclarer officiellement la cessation de vos activités en tant que micro entreprise.
Par courrier
Ici, vous devez télécharger, remplir et envoyer à votre CFE, le document relatif à l’arrêt d’activité pour les autoentrepreneurs. Il s’agit du formulaire P 2 – P 4 pour les activités libérales et pour celles des commerçants et artisans, le formulaire P 4 CMB est celui indiqué.
En ligne (recommandé)
En fonction de l’activité que vous exercez, vous pouvez vous servir de la plateforme dématérialisée usitée par le centre de formalité. Sur celle-ci, vous pouvez directement effectuer vos démarches via le portail Auto-entrepreneur. Toutes les informations peuvent être facilement renseignées par ce biais. Cela vous permettra de procéder à la fermeture de la micro-entreprise rapidement.
Notez que quel que soit l’option faite, vous devrez fournir la copie de votre document d’identité (en format papier ou dématérialisé) à votre formulaire de clôture d’auto-entreprise. Après réception du dossier, la CFE traitera votre demande et vous avisera par courrier postal une fois la cessation d’activité enregistrée.
En cas d’erreur dans la déclaration, votre demande sera rejetée et vous serez dans l’obligation de la refaire.
Auto-entreprise : les formalités après la cessation d’activité
Après la cessation d’activité, vous devez mener quelques démarches pour acter la fermeture de la personne morale.
Déclarer le dernier chiffre d’affaires et payer la cotisation
Vous devez obligatoirement déclarer la dernière recette, puis payer la cotisation sociale suite à la cessation d’activité de votre entreprise. En fonction des règles habituelles, vous devrez soit faire une déclaration mensuelle, soit une déclaration trimestrielle.
Lorsque vous optez pour une déclaration mensuelle, vous devez déclarer le dernier chiffres d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de la micro entreprise. En cas de déclaration trimestrielle, vous déclarez votre recette durant le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive. Après avoir effectué ces versements, vous n’êtes plus redevable de cotisations sociales.
Payer puis déclarer l’impôt sur le revenu
Vous devez faire une (RI) déclaration d’impôts sur le revenu et procéder à son paiement. Dans un délai de deux mois suivant la fermeture de l’auto-entreprise, vous devez faire parvenir une déclaration complémentaire n ° 2042 – C – PRO au service des impôts dont vous dépendez.
Vous indiquez en outre le montant du chiffre d’affaires effectué entre le 1er janvier et la date de la fermeture définitive de votre activité. N’oubliez pas de prendre en compte tous les montants facturés dans cette période. Faites-le même s’ils n’ont pas été encore encaissés au moment où vous procédez à la fermeture de la micro entreprise.
S’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises
Lorsque vous en êtes redevable, vous devez aussi vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et ce, peu importe la date de clôture de votre micro entreprise.
Retenez bien que le montant à payer est évalué au prorata des mois d’exercice. Pour que le dégrèvement de cette taxe soit appliqué, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) après l’arrêt de votre activité.
Transmettre la déclaration de TVA
Si vous étiez redevable de la TVA, vous transmettrez une déclaration n ° CA 3 et une déclaration n ° CA 12
La déclaration n ° CA 3 se fera dans les trente jours suivant la cessation si vous étiez en régime normal. Quant à celle n ° CA 12, vous la réaliserez dans les deux mois suivant la cessation si vous étiez en régime réel simplifié.
Il est absolument capital de penser aussi à calculer la TVA sur l’ensemble des opérations qui n’ont pas encore été déclarées au cours de l’arrêt de votre activité.
Autres formalités pour fermer sa micro-entreprise
En parallèle de ces démarches administratives, pensez aussi à informer vos clients de la fermeture de votre micro entreprise. De même, il faudra clôturer le compte bancaire dédié à votre activité et entamer un processus de résiliation de vos contrats d’assurance.
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