eleanor Vous êtes tenté de devenir entrepreneur ? Votre ambition est de créer une structure juridique ? Vous pouvez faire le choix de mettre en place une EURL. Mais avant, un certain nombre de formalités s’imposent afin de vous assurer une immatriculation d’entreprise. Il faut passer par la rédaction des statuts, l’envoi du dossier au greffe, la publication de l’annonce légale et la constitution du capital social. Focus sur toutes ces étapes à suivre.
Rédiger les statuts de votre EURL
Une EURL dans son fonctionnement est très encadrée par la loi. Ses statuts conformes à une norme juridique, contiennent un certain nombre de mentions obligatoires regroupées dans des clauses statutaires. Vous êtes l’associé unique dans le cadre de ce type d’entreprise. Vous pouvez vous inspirer d’un modèle de statuts d’EURL pour la rédaction des vôtres.
Ces derniers mentionnent la dénomination sociale, l’objet social et le siège social. Le montant du capital social doit également être dans les statuts de votre EURL. L’évaluation des apports en nature, le dépôt des apports en numéraire et l’option pour le régime de l’impôt y figurent également. Après la rédaction des statuts, vous devez encore accomplir certaines formalités avant leur signature. Il s’agit notamment de la constitution du capital social.
Dans la procédure de création de votre EURL, il est important de constituer son capital social. Dans ce cadre, le créateur d’entreprise effectue des apports soit en numéraire, soit en nature ou soit en industrie.
Ceux en numéraire consistent à mettre des fonds sur un compte bancaire ouvert à cet effet. Ce dépôt peut également être effectué auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.
Le capital minimum d’une EURL est de 01 euro. Il est cependant préférable pour des raisons évidentes de trésorerie de prévoir un montant plus important durant sa création. Lorsque l’intégralité du capital n’est pas immédiatement disponible, il vous est possible de déposer 1/5 des fonds lors de la constitution. Le reste de l’argent pourrait être versé plus tard sur une période de 05 années.
Les apports en nature doivent, pour leur part, faire l’objet d’une évaluation sous le contrôle d’un commissaire aux apports. Le futur chef d’entreprise peut toutefois choisir de se passer des services de ce dernier. Dans ce cas, il sera responsable, envers les tiers de la valeur qu’il a attribuée à ces apports en nature.
Signer les statuts de votre EURL
Après la constitution du capital social, c’est désormais possible de signer les statuts. C’est également le moment de régulariser les engagements pris au nom de votre société. En effet, lors de la création d’une entreprise, il apparaît souvent nécessaire de conclure certains engagements. Il s’agit notamment de la location de locaux pour domicilier l’entreprise et des premiers contrats avec des fournisseurs.
Il est nécessaire de préciser en son temps que de tels engagements ont été pris au nom de la société en formation. Cette mention devrait vous permettre de faire plus tard une reprise des actes antérieurs à l’immatriculation. Cette formalité doit être annexée aux statuts avant leur envoi au niveau du greffe du tribunal du commerce compétent. C’est comme si l’entreprise qui avait pris ces engagements, alors même qu’elle n’existait pas encore légalement.
Faire une publication de l’annonce légale
La création d’une nouvelle EURL doit faire l’objet de publication d’une annonce dans un journal d’annonce légal. Le choix de celui qui va publier l’avis de création de l’entreprise vous revient. Il faut cependant qu’il soit habilité à la publication d’une telle annonce.
L’annonce légale doit contenir certaines mentions comme :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- le résumé de l’objet social puis
- les noms, prénom et domicile du gérant.
Il doit aussi avoir les modalités de rédaction des statuts (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature. De plus, le greffe du tribunal qui réalisera l’immatriculation de l’EURL est tenu d’être mentionné.
Cette étape est obligatoire et permet d’avertir les tiers de la création de votre entreprise. Cette publication a toutefois un coût. Les montants de ladite formalité varient en fonction du lieu et du nombre de lignes de l’annonce.
Envoyer le dossier de création au greffe ou au CFE
Cette phase est la dernière du processus de création d’une EURL. C’est le moment de rassembler un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci doivent être déposées auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE). Le but est de demander une immatriculation de la société.
Pour les pièces à fournir, il vous faudra obligatoirement un exemplaire des statuts certifiés conformes et signés. Vous aurez besoin d’une copie d’une pièce d’identité du gérant (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour). En plus, apprêtez le formulaire Cerfa M0 d’EURL complété et signé.
N’oubliez pas la déclaration de non-condamnation et de filiation puis celle des bénéficiaires effectifs. Pensez à insérer l’attestation de dépôt des fonds et celle du Journal d’annonces légales ou une preuve de la publication de l’annonce. Vous pouvez aussi joindre au dossier un chèque pour le règlement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
La demande d’immatriculation d’une l’EURL peut se faire en ligne en quelques clics. Une fois le dossier complet déposé, le CFE délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le futur chef d’entreprise peut désormais attendre de recevoir un Kbis qui officialisera le début des activités de l’Entreprise.
Somme toute, le suivi scrupuleux de toutes ces démarches vous garantit la création de votre EURL. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, pensez à demander l’aide d’un professionnel. Il est capable de vous donner quelques conseils.
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